Le PSLA (prêt social location accession)

Le PSLA est un dispositif de plus en plus répandu, qui reste encore méconnu pour beaucoup de personnes qui pourraient en bénéficier.

Voici un petit topo sur ce dispositif. Son principe, ses conditions, ses avantages, ses contraintes

le principe

Aider les foyer avec un faible revenu ou les personnes seules (même ayant un revenu tout à fait raisonnable comme moi)a accéder à la propriété. Les prix des ses logements (appartements ou maisons) sont donc extrêmement attractifs.

L’achat se fait deux étapes : on a d’abord une phase locative, où on loue l’appartement au promoteur comme n’importe quelle location. Une fois d’on est prêt à réellement acheter, on met en route la phase d’achat qui met environ 3 mois  à s’enclencher. On peut la déclencher directement à son entrée dans le logement, où plus tard à n’importe quel moment. Une durée minimale de la phase locative peut être imposée par le contrat de location-accession et ne doit généralement pas excéder 4 ans.

les conditions

  • être pimo-accédant (ne jamais avoir été propriétaire)
  • être bénéficiaire d’un prêt à taux zéro
  • il doit s’agir de la résidence principale
  • au moins une personne du ménage candidat doit habiter ou travailler sur une commune de la métropole (condition soumis par mon département)
  • le revenu net mensuel et le revenu fiscal N-2 ne doivent pas dépasser un certain plafond.

conditions de ressourcesCliquer sur l’image pour agrandir

Ces conditions de ressources sont celles demandées par ma métropole, elles peuvent varier selon les endroits, notamment à Paris où les plafonds sont plus hauts.

les avantages

  • Les prix des logements sont très avantageux, permettant aux petits revenus et personnes seules de devenir propriétaire.
  • La phase locative peut sembler être une contrainte pour certains. Mais j’apprécie d’être en location pendant quelques mois et être sûre que mes voisins ne sont pas des gros cons gens enquiquinant avant d’acheter.
  • exonération de taxe foncière pendant 15 ans
  • la garantie de rachat dans les 15 ans à compter de la levée d’option dans un délai d’un an suivant la survenance d’un des faits générateurs suivants :
    • décès
    • décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
    • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé
    • chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’Agence nationale pour l’emploi
    • invalidité reconnue soit par la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale
    • divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité

les contraintes

Chaque département demande des clauses anti-spéculatives au contrat de location-accession. Voici celle imposé par ma métropole :

  • En cas de revente dans le délai de 10 ans à compter de la date d’entrée dans le logement, quel que soit le motif de cette revente, le reversement de la participation financière pour l’aide à l’acquisition de la Métropole deviendra immédiatement exigible de plein droit au prorata du temps occupé dans le logement par le vendeur (c’est à dire dès la phase locative, à la date d’entrée dans le logement), à raison de 10 % par an (année entière d’occupation entre la date d’entrée dans le logement et la date de la revente).  Les clauses de revente ne s’appliquent pas dès lors que l’aide totale est inférieure à 10 000 € et qu’il s’agit d’un logement dont la typologie est inférieure ou égale à un T3, pour les logements actuellement en commercialisation
  • La mise en location est interdite sauf pour les mêmes motifs que la garantie de rachat.
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